Indivision et hypothèque
Hypothèque pas un seul indivisaire :
Un indivisaire a la possibilité d’affecter hypothécairement sa seule part indivise dans l’immeuble.
Cependant, la plupart du temps, les créanciers n’acceptent pas une telle garantie. Car en cas de partage, si l'immeuble indivis est attribué aux autres indivisaires, l'hypothèque consentie par l'indivisaire disparaît en vertu de l'effet déclaratif du partage. Les créanciers demanderont donc dans la majorité des cas, l'accord de tous les indivisaires pour consentir l'hypothèque.
Conseil :
Si vous possédez des biens indivis et que l'un des indivisaires souhaite hypothéquer l'un d'eux, alors il ne pourra le faire que sur sa part indivise et dans la plupart des cas, les créanciers demanderont votre accord ainsi que celui de tous les indivisaires afin de garantir la validité de l'hypothèque en cas de partage. Il vous suffira donc de refuser pour rendre impossible l'hypothèque du bien. Ainsi vous êtes sûr de protéger votre bien.
Si vous possédez des biens indivis et que l'un des indivisaires souhaite hypothéquer l'un d'eux, alors il ne pourra le faire que sur sa part indivise et dans la plupart des cas, les créanciers demanderont votre accord ainsi que celui de tous les indivisaires afin de garantir la validité de l'hypothèque en cas de partage. Il vous suffira donc de refuser pour rendre impossible l'hypothèque du bien. Ainsi vous êtes sûr de protéger votre bien.
