Gérer son patrimoine
       


Contrôle fiscal


1- Profils soupçonnés par l'autorité fiscale :

- Train de vie en
décalage avec ce qui a été déclaré au titre de l'impôt sur le revenu et/ou de l'ISF.

* Remarque : même si il est préférable que les revenus que vous déclarez puissent justifier votre train de vie, si ces derniers sont considérés comme insuffisants au regard de l'administration fiscale, vous pouvez utiliser, comme complément de justification, l'utilisation de votre capital (à condition d'en justifier l'existence et la provenance) et/ou le bénéfice antérieur de successions et/ou de donations ainsi que le recours à l'emprunt. Ainsi un héritier, un donataire ou une personne fortement endettée pourra justifier son train de vie même en cas d'insuffisance de revenus déclarés.

Liste des 12 éléments du train de vie considérés comme des signes extérieurs de richesse par l'administration fiscale :

1 - Résidence principale

2 - Résidences secondaires

3 - Employés de maison

4 - Voitures

5 - Motos

6 - Yachts et voiliers

7 - Hors-bord

8 - Avions

9 - Chevaux de course

10 - Chevaux de selle

11 - Droits de chasse

12 - Abonnement au golf

- Profil international d'un contribuable, qui travaille dans plusieurs pays ou qui détient des participations dans des sociétés dépendant de plusieurs pays.

- Contribuables aux revenus multiples (Salaires, BNC, BIC) ou moyennement complexes (Revenus de capitaux mobiliers). Si les revenus sont trop complexes, les contribuables seront au contraire moins contrôlés.

Les foyers fiscaux déclarant des revenus non salariaux sont essentiellement concernés par la méthode de contrôle "Examen des distorsions" : voir ci-dessous.

En résumé, les contribuables ayant un train de vie en décalage avec leur déclaration de revenus et/ou de patrimoine et/ou ayant de nombreux signes extérieurs de richesse seront plus fortement exposés à un contrôle fiscal.

2- Grille du degré de risque d'un contrôle fiscal selon différents critères : profils, tailles d'entreprises, complexité du dossier, secteurs d'activité, type de revenus, type d'impôts...


3- Sélection des dossiers :

Seuls les dossiers présentant un intérêt fiscal et financier suffisament important seront sélectionnés pour un contrôle. Autrement dit, les dossiers présentant des incohérences mais qui n'apporteraient pas un redressement fiscal significatif ne sont en général pas sélectionnés. Il faut savoir qu'un contrôle fiscal représente un coût financier pour l'administration fiscale non négligeable, par conséquent, elle prendra en priorité les dossiers les plus rentables.  

4- Pré-contrôle :

L'administration fiscale peut contrôler un contribuable sans que ce dernier soit au courant. En effet, à ce jour, aucun texte juridique ne l'oblige à aviser le contribuable de ses démarches. En clair, vous pouvez être sujet à contrôle sans le savoir.

Elle possède un droit de communication.
Elle peut demander à tous les tiers des informations sur l'identité de leurs clients (bijoux, voitures haut de gamme, bateaux de plaisance, commande à un artiste, peintre, paysagiste...). Ainsi elle pourra vérifier le train de vie d'un contribuable grâce à la comptabilité d'une entreprise.

* Attention : les patients sont protégés par le secret médical qui impose une limite à l'administration fiscale en matière de droit de communication.

5- Principales méthodes de contrôle utilisées :

a- Rapprochement Montant/Montant :

Il s'agit de la méthode la plus utilisée ces dernières années.

L'administration fiscale établit un recoupement entre les revenus déclarés par les contribuables et ceux fournis par les tiers déclarants (employeurs, établissements bancaires (IFU), partenaires sociaux (CAF, Assedics...)...).

Catégories de revenus concernées par cette méthode : Traitement de salaires, pensions, rentes et retraites, indemnités journalières, allocations de chômage, revenus de capitaux mobiliers, cessions sur valeur mobilières...

L'administration fiscale ne gardera sous surveillance que les dossiers où l'écart de revenus est suffisament significatif.

b- Examen des distorsions :

L'administration fiscale compare le montant des revenus et la situation fiscale des contribuables d'une année sur l'autre. Si la différence est trop importante, le dossier pourra être soumis à contrôle. Elle compare également les revenus déclarés aux montants des crédits bancaires et des acquisitions mobilières et immobilières.

Ainsi une personne ayant acquis à crédit ou non des valeurs mobilières ou immobilières devra avoir des revenus déclarés cohérents avec ces acquisitions. Il ne doit pas avoir de discordances importantes.

6- Durée de prescription :

Impôt sur le revenu, Impôt sur les bénéfices, Impôt sur les sociétés : 

- 3 ans après l'année où les impôts sont dûs.

Exemple :

Revenus 2006, prescription à partir de début 2010. Redressement possible jusqu'au 31/12/2009.
* Attention : il existe des exceptions où cette prescription peut être prolongée par l'administration fiscale.

Droits d’enregistrement et l’impôt sur la fortune : 

- Jusqu'à 10 ans. Délai variable de prescription.

Succession :

- +2ans après le délai de base de 3 ans.

* Attention : interruption du délai de prescription possible !

Une
proposition de rectification adressée avant la fin du délai légal, en effet, interrompt dans tous les cas la prescription.
Le fisc dispose alors d'un nouveau délai équivalent à celui qui vient de s'interrompre pour établir l'imposition.
La prescription est interrompue même si vous êtes absent de votre domicile le jour de la présentation de la lettre recommandée vous notifiant le redressement et si vous n'avez ensuite retiré le pli qu'après l'expiration du délai (après le 31 décembre). Seule compte soit la date de l'accusé de réception, soit la date du dépôt du premier avis de mise en instance au bureau de poste.

Certains actes interrompent également la prescription. C'est le cas de tous ceux comportant une reconnaissance implicite, par le contribuable, de sa dette envers l'administration fiscale (demande de délai de paiement par exemple).

7- Délai de recouvrement :

Cette action en recouvrement est prescrite au bout de 4 ans. Un percepteur a donc 4 ans, à compter de la mise en recouvrement du contrôle, pour percevoir effectivement l'impôt. Au-delà, il est déchu de tout droit et de toute action contre le contribuable. Sauf si, entre-temps, un événement tel qu'un commandement de payer adressé au contribuable ou une reconnaissance implicite de la dette (versement d'un acompte en particulier) sont venus interrompre le délai.

Conclusion :

La complexité du système fiscal multiplie les exceptions des situations fiscales et des sources de revenus des contribuables. Le coût de la lutte contre la fraude augmente sans cesse, c'est pourquoi en principe, seuls les dossiers représentant un intérêt financier important seront soumis à un contrôle complet. Les autres dossiers seront écartés, leur contrôle représentant un coût financier trop important par rapport au redressement fiscal possible.

Sachez que même s'il existe des délais en théorie maximum pour que l'administration fiscale vous contrôle, elle a la possibilité d'allonger ces derniers.
Le mieux est donc de ne pas trop compter sur la période de 3 ans maximum. Gardez en tête que vous pouvez globalement être contrôlé sur 10 ans.
Evitez donc le plus possible tout soupçons sur vous, votre patrimoine et vos revenus.