Contrôle fiscal
1- Profils
soupçonnés par l'autorité fiscale :
- Train
de vie en décalage
avec ce qui a été déclaré au titre de
l'impôt sur le revenu et/ou de l'ISF.
*
Remarque : même si il est préférable que les revenus que vous déclarez
puissent justifier votre train de vie, si ces derniers sont considérés
comme insuffisants au regard de l'administration fiscale, vous pouvez
utiliser, comme complément de justification, l'utilisation de votre
capital (à condition d'en justifier l'existence et la provenance) et/ou le bénéfice
antérieur de successions et/ou de donations ainsi que le recours à
l'emprunt. Ainsi un héritier, un donataire ou une personne fortement
endettée pourra justifier son train de vie même en cas d'insuffisance
de revenus déclarés.
Liste des 12 éléments du train de vie considérés comme des signes extérieurs de richesse par l'administration fiscale :
1 - Résidence principale
2 - Résidences secondaires
3 - Employés de maison
4 - Voitures
5 - Motos
6 - Yachts et voiliers
7 - Hors-bord
8 - Avions
9 - Chevaux de course
10 - Chevaux de selle
11 - Droits de chasse
12 - Abonnement au golf
- Profil international d'un contribuable, qui travaille dans plusieurs pays ou qui détient des participations dans des sociétés dépendant de plusieurs pays.
- Contribuables aux revenus multiples (Salaires, BNC, BIC) ou moyennement complexes (Revenus de capitaux mobiliers). Si les revenus sont trop complexes, les contribuables seront au contraire moins contrôlés.
En
résumé, les contribuables ayant un train de vie en décalage avec leur
déclaration de revenus et/ou de patrimoine et/ou ayant de nombreux
signes extérieurs de richesse seront plus fortement exposés à un
contrôle fiscal.
2-
Grille du degré de risque d'un contrôle fiscal selon différents
critères : profils, tailles d'entreprises, complexité du dossier,
secteurs d'activité, type de revenus, type d'impôts...
3- Sélection des dossiers :
Seuls les dossiers présentant un intérêt fiscal et financier suffisament important seront sélectionnés pour un contrôle.
Autrement dit, les dossiers présentant des incohérences mais qui
n'apporteraient pas un redressement fiscal significatif ne sont en
général pas sélectionnés. Il faut savoir qu'un contrôle fiscal représente un coût financier
pour l'administration fiscale non négligeable, par conséquent, elle
prendra en priorité les dossiers les plus rentables.
4- Pré-contrôle :
L'administration fiscale peut contrôler un contribuable sans que ce dernier soit au courant. En effet, à ce jour, aucun texte juridique ne l'oblige à aviser le contribuable de ses démarches. En clair, vous pouvez être sujet à contrôle sans le savoir.
Elle possède un droit de communication.
Elle peut
demander à tous les tiers des informations sur l'identité de leurs
clients (bijoux, voitures haut de gamme, bateaux de plaisance, commande
à un artiste, peintre, paysagiste...). Ainsi elle pourra vérifier le
train de vie d'un contribuable grâce à la comptabilité d'une
entreprise.
*
Attention : les patients sont protégés par le secret médical qui impose
une limite à l'administration fiscale en matière de droit de
communication.
5- Principales méthodes de contrôle utilisées :
a- Rapprochement Montant/Montant :
Il s'agit de la méthode la plus utilisée ces dernières années.
L'administration fiscale établit un recoupement entre les revenus déclarés par les contribuables et ceux fournis par les tiers déclarants (employeurs, établissements bancaires (IFU), partenaires sociaux (CAF, Assedics...)...).
Catégories de revenus concernées par cette méthode : Traitement de salaires, pensions, rentes et retraites, indemnités journalières, allocations de chômage, revenus de capitaux mobiliers, cessions sur valeur mobilières...
L'administration fiscale ne gardera sous surveillance que les dossiers où l'écart de revenus est suffisament significatif.
b- Examen des distorsions :
L'administration fiscale compare le montant des revenus et la situation fiscale des contribuables d'une année sur l'autre. Si la différence est trop importante, le dossier pourra être soumis à contrôle. Elle compare également les revenus déclarés aux montants des crédits bancaires et des acquisitions mobilières et immobilières.
Ainsi
une personne ayant acquis à crédit ou non des valeurs mobilières ou
immobilières devra avoir des revenus déclarés cohérents avec ces
acquisitions. Il ne doit pas avoir de discordances importantes.
6- Durée
de prescription :
Impôt
sur le revenu, Impôt sur les bénéfices, Impôt
sur les sociétés :
- 3 ans après l'année où les impôts sont dûs.
- Jusqu'à 10 ans. Délai variable de
prescription.
Succession
:
- +2ans après le délai de base de 3 ans.
* Attention
: interruption du délai de prescription possible !
Une
proposition de rectification
adressée avant la fin du délai légal, en effet,
interrompt dans tous les cas la prescription.
Le fisc dispose
alors d'un nouveau délai équivalent à celui qui
vient de s'interrompre pour établir l'imposition.
La
prescription est interrompue même si vous êtes absent de
votre domicile le jour de la présentation de la lettre
recommandée vous notifiant le redressement et si vous n'avez
ensuite retiré le pli qu'après l'expiration du délai
(après le 31 décembre). Seule compte soit la date de
l'accusé de réception, soit la date du dépôt
du premier avis de mise en instance au bureau de poste.
Certains
actes interrompent également la prescription. C'est le cas de
tous ceux comportant une reconnaissance implicite, par le
contribuable, de sa dette envers l'administration fiscale (demande de délai de
paiement par exemple).
7- Délai
de recouvrement :
Cette
action en recouvrement est prescrite au bout de 4 ans. Un percepteur
a donc 4 ans, à compter de la mise en recouvrement du
contrôle, pour percevoir effectivement l'impôt. Au-delà,
il est déchu de tout droit et de toute action contre le
contribuable. Sauf si, entre-temps, un événement tel
qu'un commandement de payer adressé au contribuable ou une
reconnaissance implicite de la dette (versement d'un acompte en
particulier) sont venus interrompre le délai.
Sachez
que même s'il existe des délais en théorie
maximum pour que l'administration fiscale vous contrôle, elle a la possibilité
d'allonger ces derniers.
Le mieux est donc de ne pas trop compter
sur la période de 3 ans maximum. Gardez en tête que vous
pouvez globalement être contrôlé sur 10
ans.
Evitez donc le plus possible tout soupçons sur vous,
votre patrimoine et vos revenus.