Gérer son patrimoine        

Principes de l'ISF

Cet impôt concerne les contribuables ayant un patrimoine net supérieur à €770 000.

Cas du mariage, PACS et concubinage : Valeur totale des deux conjoints.
Exception : Mariage en séparation de bien et ne vivant pas sous le même toit, déclaration séparée.

* Attention : dans le cas du concubinage, l'impôt sur le revenu est séparé mais pas pour l'ISF !

Biens imposés : biens immobiliers, fonds de commerce, biens mobiliers, devises...

Biens exonérés :
* biens professionnels (une entreprise dont on est aussi dirigeant par exemple), sous certaines conditions ;
* objets d'antiquité, d'art ou tout simplement de collection, parts de sociétés civiles propriétaires de tels objets ;
* droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle ;
* bois, forêts ou participations dans des groupements forestiers (à concurrence des trois quarts de leur valeur) ;
* biens ruraux loués à long terme et participation dans des groupements fonciers agricoles ;
* bons anonymes, y compris ceux du Trésor ;
* valeurs de capitalisation des pensions de retraites ;
* rentes reçues en réparation de dommage corporel liés à un accident ou à une maladie.

Détermination de la valeur nette :

Le contribuable évalue lui-même la valeur de ses biens. Le CGI a tout de même prévu des règles d'évaluation pour guider le déclarant, celles-ci varient en fonction de la nature des biens à déclarer.