Si
vous êtes salarié ou indépendant, vous dépendez du régime général ou du
régime des indépendants. Vous avez donc, par l'intermédiaire de votre activité principale,
déjà une protection sociale.
Mais
si vous disposez d'un patrimoine important vous dispensant de
travailler, sachez qu'en France, être rentier n'est pas considéré comme
une activité professionnelle en tant que telle. C'est pourquoi beaucoup
d'entre eux sont obligés de créer des montages patrimoniaux, par le
biais de la création d'entreprise, du statut de loueur meublé (LMNP ou
LMP) ou autres. Ainsi, ces montages octroient un statut professionnel ouvrant des droits à la sécurité sociale
et apportent la preuve de vos cotisations sociales au yeux des organismes
sociaux. Mais cette rubrique a pour but de donner d'autres
possibilités permettant aux rentiers dont les finances suffisent pour
ne pas "travailler" (au sens social du terme) mais ne sont pas
suffisantes pour créer des montages juridiques parfois coûteux.
2
possibilités :
1-
Vous êtes en couple :
Vous
pouvez bénéficier du statut de votre conjoint que vous
soyez concubin, pacsé ou marié en tant qu'ayant
droit.
Vous
aurez alors les mêmes droits de sécurité
sociale que votre conjoint. Il faut juste en faire la demande au régime
de sécurité sociale de votre conjoint (RSI, CPAM, MGEN...). Dans le cas
du concubinage, vous devez faire une déclaration
sur l'honneur chaque année disant être à la
charge effective et permanente du conjoint.
Mais
attention, si vous avez des revenus personnels, la CPAM considèrera peut être que
vous n'êtes pas à la charge de votre conjoint, partenaire ou concubins
et donc que vous ne pouvez pas être son ayant droit. Vous devrez donc vous affilier à la CMU de base (détails expliqués ci-dessous).
Concernant la
mutuelle, les démarches sont similaires, dans le cas du
concubinage envoyer à la mutuelle du conjoint une attestation
de concubinage délivrée par la mairie du lieu
d'habitation.
2-
Vous êtes célibataire ou ne pouvait pas être ayant droit :
Pensez à la CMU de base,
cette couverture vous permet d'être assuré à la sécurité sociale si
vous résidez en France depuis au moins trois mois et que vous n'êtes ou
ne pouvez pas être affilié à un régime obligatoire à quelque titre
que ce soit (activité professionnelle, ayant droit, maintien de
droits...).
Si votre revenu fiscal de référence est supérieur à €9164 en 2012, une cotisation de 8%
sur les revenus dépassant ce plafond sera demandée. En dessous de ce
plafond, aucune cotisation n'est demandée. Vous serez rattaché au
régime général de l'assurance maladie et considéré comme tous les
autres assurés.
* Attention : si le montant du revenu fiscal de référence ne tient pas compte des revenus de tous vos ayants-droit, ils seront en principe ajoutés au revenu fiscal de référence. A contrario, si le revenu fiscal de référence intègre des revenus d'autres personnes qui ne sont pas vos ayants-droit, ils seront en principe déduits du revenu fiscal de référence. Dans certains cas, la caisse d'assurance maladie peut également tenir compte des éléments de votre train de vie.
Concernant votre complémentaire santé, l'affiliation à la CMU de base n'a aucune incidence, toutes les mutuelles acceptent la CMU de base. Vous pouvez donc conserver votre mutuelle ou en changer comme bon vous semble. Ne confondez pas avec la CMU complémentaire donnée sous condition de ressources qui est une mutuelle permettant de ne pas avancer les frais et de ne pas payer votre complémentaire. Ces avantages font qu'elle est proposée par certaines mutuelles mais pas toutes.
Toutes
les discriminations concernent essentiellement cette CMU complémentaire et non la CMU
de base. Car dans le cas de la CMU complémentaire, l'absence d'avance
de frais, exonération des franchises...ont pour conséquences de freiner
la bonne volonté des professionnels de la santé et des assurances. Mais
dans le cas de la CMU de base uniquement, vous n'avez pas ces
avantages, c'est pourquoi il n'y a pas de discriminations, car cela
reste transparent au niveau des remboursements.
Citation des textes de l'assurance maladie sur le site Améli.fr
La
Couverture maladie universelle (C.M.U.) de base facilite l’accès
aux soins et le remboursement des soins, prestations et médicaments
à toute personne résidant en France et qui n’est
pas déjà couverte par un autre régime
obligatoire d’Assurance Maladie. Elle
concerne aussi bien les personnes sans ressources que celles
disposant de revenus importants.
- Pour plus de détails : CMU